Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 200 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(200) Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction sera évalué individuellement. C'est ainsi que la Commission tiendra compte, pour fixer l'amende, des circonstances aggravantes ou atténuantes et appliquera le cas échéant la communication sur les mesures de clémence(109).

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