Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 201 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(201) En évaluant la gravité de l'infraction, la Commission tiendra compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché lorsqu'il est possible de les mesurer et de la taille du marché géographique en cause. Elle examinera individuellement le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction. b) Le montant de l'amende

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