(202) L'entente a constitué une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. En la commettant de propos délibéré, en pleine connaissance du caractère restrictif de leurs actions et, qui plus est, de leur caractère illicite, les producteurs les plus importants se sont entendus pour mettre en place un système secret et institutionnalisé destiné à restreindre la concurrence dans un secteur industriel important. 1. Montant de base
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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