(205) Il ressort des faits décrits ci-dessus que l'infraction en cause a consisté à répartir les marchés et à fixer les prix, pratiques qui constituent par leur nature même les violations les plus graves de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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