(206) Tous les grands opérateurs de l'EEE ont participé à l'entente, qui a été conçue, dirigée et encouragée à un niveau élevé dans chaque entreprise participante(110). Naturellement, la mise en oeuvre d'une entente du type décrit plus haut entraîne automatiquement une distorsion importante de la concurrence, qui est à l'avantage exclusif des producteurs qui y participent et est hautement préjudiciable pour les consommateurs, et, en dernière analyse, le grand public.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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