(207) C'est la raison pour laquelle la Commission considère que l'infraction en cause constitue une violation très grave de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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