(208) ADM fait valoir qu'en l'espèce l'infraction doit être considérée, eu égard à sa nature, comme "grave" et non "très grave". D'après cette société, l'infraction n'a pas compromis le bon fonctionnement du marché parce qu'il n'y a pas eu de cloisonnement des marchés nationaux. Selon elle, les documents de la Commission montrent que les quotas étaient fixés à l'échelle mondiale et que les prix cibles européens étaient d'abord fixés en DEM pour être ensuite convertis en monnaie locale.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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