(209) La Commission rejette ce point de vue. Il est évident que les ententes portant sur les prix et le partage des marchés compromettent naturellement le bon fonctionnement du marché unique. Il serait erroné de conclure du simple fait que les quotas et les prix ne faisaient pas de distinction entre les différents États membres que cette infraction est grave plutôt que très grave. Ce qui importe, c'est que le jeu normal de la concurrence sur le marché unique de l'acide citrique a été remplacé par un régime collusoire portant sur les quantités et les prix, qui sont les composantes essentielles de la concurrence. Effets réels de l'infraction sur le marché de l'acide citrique dans l'EEE
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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