(210) L'infraction a été commise par des entreprises qui, pendant la période considérée, représentaient plus de 60 % du marché mondial et 70 % du marché européen de l'acide citrique. De surcroît, les arrangements visaient spécifiquement à restreindre les quantités vendues, à porter les prix à un niveau supérieur à ce qu'il aurait été sinon et à restreindre les ventes à certains clients. Comme ces accords ont effectivement été mis en oeuvre, ils ont eu des effets réels sur le marché.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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