(211) Point n'est besoin de quantifier précisément l'écart de ces prix par rapport à ceux qui auraient pu être appliqués en l'absence de ces accords. En effet, cet écart ne peut toujours être mesuré d'une manière fiable: un certain nombre de facteurs extérieurs peuvent simultanément avoir affecté l'évolution des prix du produit, ce qui rend extrêmement périlleuse toute conclusion sur l'importance relative de toutes les causes possibles.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.