(214) Les quotas de vente fixés à la réunion de mars 1991 ont contribué à maintenir la pression à la hausse sur les prix et ont donc constitué un élément crucial de l'entente. Les parties ont conçu et appliqué un système détaillé d'information et de surveillance pour assurer l'application des quotas. Le respect des instructions par chaque entreprise était constamment surveillé. Ces aspects ont été décrits en détail aux considérants 81, 85 et 97 à 101.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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