Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(217) Cerestar Bioproducts affirme également qu'elle a "refusé d'adhérer au modèle et [que] ses prix se sont toujours situés, à partir de janvier 1992, au-dessous de ceux d'autres producteurs"(113). Quant à Jungbunzlauer, elle déclare dans sa réponse qu'au plus tard au milieu de 1994 elle s'est distanciée ouvertement des tentatives de relever les prix et a pratiqué sur le marché des prix nettement inférieurs aux prix cibles. Elle va jusqu'à déclarer qu'elle ne s'est jamais souciée en pratique des parts de marché initialement convenues(114) et qu'elle est même intervenue pour mettre fin à l'entente.

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