(219) Le fait que Cerestar Bioproducts et Jungbunzlauer peuvent avoir dans une certaine mesure fait abstraction des engagements pris envers les autres participants à l'entente n'implique pas qu'elles ne l'aient pas mise en oeuvre. Comme le Tribunal de première instance l'a établi dans son arrêt Cascades, "une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit"(117).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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