(223) Le rapport fait observer aussi qu'une large majorité des ventes d'ADM à des clients de pays de l'EEE se sont faites à des prix inférieurs aux prix planchers. Ce fait semble confirmer la conclusion selon laquelle la fixation des prix au cours de la période considérée résulte davantage d'une concurrence oligopolistique que d'une coordination. De surcroît, la partie considérée fait valoir que "les exportations chinoises étaient suffisantes pour exercer une pression sur les prix à un niveau oligopolistique (concurrentiel) plutôt que collusoire (...)"(119).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.