Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 227 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(227) L'argument de Jungbunzlauer selon lequel les réponses des divers acheteurs d'acide citrique aux demandes de renseignements que la Commission leur a adressées en janvier 1998 n'est pas non plus concluant. La question posée par la Commission sur l'intensité de la concurrence sur le marché doit être vue dans le contexte d'une enquête préliminaire sur les caractéristiques essentielles du marché de l'acide citrique et c'est la raison pour laquelle elle était formulée en termes généraux. Un grand nombre de répondants font simplement observer que ce marché est mondial, que plusieurs acteurs importants se font concurrence par les prix dans les procédures d'appel d'offres et que le prix du produit a fortement varié au cours des années. Les réponses données à la Commission ne peuvent en aucune façon être considérées comme une démonstration de l'inexistence des effets de l'entente. Eu égard au caractère extrêmement complexe des arrangements illégaux, on ne peut certainement pas s'attendre à ce que les clients soient capables de confirmer l'inexistence de la concurrence sur le marché en question. Il convient d'observer aussi que certains répondants soulignent la grande similitude entre les prix donnés par les principaux producteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0742. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).