(229) L'entente visait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE. La totalité du marché commun et de l'EEE était sous l'influence de la collusion. Pour déterminer la gravité de l'infraction, la Commission considère par conséquent que l'ensemble de la Communauté et, après sa création, de l'EEE a été affecté par l'entente. Conclusion de la Commission sur la gravité de l'infraction
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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