(232) Il y a lieu de rejeter cette demande. Même si la valeur d'un marché affecté par une entente consistant à fixer les prix ou à répartir les marchés (au niveau de la Communauté ou de l'EEE) n'est pas très élevée, la Commission n'est pas obligée de classer l'infraction comme grave plutôt que très grave. Classification des participants à l'entente
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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