(233) Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle proposée des sanctions retenues permet de différencier le traitement appliqué aux entreprises pour tenir compte de la capacité économique réelle des auteurs de l'infraction de causer un dommage important à la concurrence, et de fixer l'amende à un niveau qui lui assure un effet suffisamment dissuasif. La Commission observe que cela paraît particulièrement nécessaire lorsque, comme dans le cas d'espèce, il existe une disparité considérable dans la taille des entreprises parties à l'infraction.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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