(234) Dans les circonstances de l'espèce, qui intéresse plusieurs entreprises, il faudra, en fixant le montant de base des amendes, tenir compte du poids spécifique et donc de l'effet réel du comportement illégal de chaque entreprise sur la concurrence.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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