(235) À cet effet, les entreprises en cause peuvent être classées en différentes catégories selon leur importance relative sur le marché en cause, avec des ajustements le cas échéant pour tenir compte d'autres facteurs et en particulier de la nécessité d'assurer une dissuasion effective.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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