Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 240 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(240) Afin de faire en sorte que l'amende soit suffisamment dissuasive, la Commission déterminera en outre si un autre ajustement du montant de base est nécessaire pour l'une quelconque des entreprises.

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