Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 248 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(248) Cerestar Bioproducts a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE entre mai 1992 et mai 1995.

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