Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(249) ADM, Haarmann & Reimer, Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer ont commis l'infraction pendant quatre ans, soit une durée moyenne. Les montants de départ des amendes fixés selon la gravité (considérants 239 et 246) sont donc majorés de 40 %.

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