Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 250 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(250) Cerestar Bioproducts a commis l'infraction pendant trois ans, soit également une durée moyenne. Le montant de départ de l'amende fixé en fonction de la gravité (considérant 239) est donc majoré de 30 %. Conclusion sur les montants de base

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