(251) ADM fait valoir que, dans le cas d'espèce, il ne conviendrait pas que la Commission, en fixant le montant des amendes, suive la méthode expliquée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes. Elle maintient que la Commission n'a pas le droit de modifier radicalement la méthode de fixation des amendes en faisant abstraction du chiffre d'affaires réalisé pour le produit en cause dans l'EEE. D'après ADM, ces lignes directrices ne devraient s'appliquer qu'aux infractions commises après leur publication au Journal officiel du 14 janvier 1998.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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