(252) ADM invoque l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-77/92, Parker Pen(120), dans lequel celui-ci a déclaré que la Commission n'avait pas tenu compte du fait que le chiffre d'affaires réalisé pour le produit sur lequel portait l'infraction était relativement faible par rapport à celui qui résultait des ventes totales de Parker, et a réduit en conséquence l'amende fixée par la Commission. ADM estime que le Tribunal a bien précisé qu'une amende fixée sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise dans la Communauté pour les produits sur lesquels l'infraction porte serait considérée pour cette raison comme disproportionnée.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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