(253) La Commission reconnaît que, dans le passé, elle a souvent fixé l'amende selon un taux de base représentant un pourcentage déterminé des ventes sur le marché en cause de la Communauté. Or, les seules exigences entourant l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de fixation des amendes en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 sont qu'elle doit tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction et observer un plafond fixé par référence au chiffre d'affaires total des entreprises considérées. Or, ces facteurs sont pleinement et équitablement pris en considération dans la présente décision.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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