Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 254 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(254) Par conséquent, la Commission fixe les montants de base des amendes comme suit: >TABLE> 2. Circonstances aggravantes Rôle du meneur dans l'infraction

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