(264) La Commission estime néanmoins que l'existence d'un cycle de réunions bilatérales entre ADM et ses concurrents peu avant la première réunion multilatérale de l'entente ne suffit pas pour conclure qu'ADM était l'instigateur de l'entente, mais en constitue une forte indication. Elle possède toutefois suffisamment d'éléments supplémentaires pour conclure qu'ADM était un meneur de l'entente.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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