(283) Le fait que Cerestar Bioproducts ait été un acteur de second rang sur le marché de l'acide citrique et qu'elle puisse avoir été préoccupée par les conséquences de sa non-adhésion à l'entente ne l'exonère pas de sa propre responsabilité en tant que société. Ainsi, elle aurait pu notifier l'entente à la Commission.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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