(284) La Commission ne peut retenir les arguments de Jungbunzlauer. Le simple fait que, à compter de 1994, cette société ait repris la responsabilité de la collecte des données sur les ventes et que son PDG ait présidé les réunions de l'entente suffit à démontrer qu'elle a y joué un rôle actif allant bien au delà de ce qu'elle reconnaît. Absence de mise en oeuvre des accords litigieux
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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