(285) Comme on l'a vu aux considérants 212 et 218, la Commission considère que les accords anticoncurrentiels ont été minutieusement mis en oeuvre. Cette circonstance atténuante ne s'applique donc à aucun des destinataires de la présente décision. Autres circonstances atténuantes
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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