(287) La Commission ne considère pas d'une manière générale que le fait de ne pas tirer profit d'une entente, ou bien un préjudice économique subi du fait de la participation à une entente, constitue une circonstance atténuante à prendre en considération pour fixer l'amende. C'est la raison pour laquelle elle rejette l'argument de Cerestar Bioproducts.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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