(288) ADM indique qu'il convient de retenir comme circonstance atténuante son premier plan intitulé "Corporate Code of Conduct and Compliance Policy", approuvé par son conseil d'administration en juillet 1996. De la même façon, Haarmann & Reimer souligne qu'elle a mis en vigueur un programme de respect de la réglementation "il y a plusieurs années" (sans toutefois en indiquer la date ou le contenu) et que, en décembre 1996 et en janvier 1997, le président de Bayer Corporation a écrit à tous les salariés de la société pour leur rappeler les obligations qui leur incombaient en vertu du droit de la concurrence. Enfin, Jungbunzlauer fait également valoir que, à l'automne de 1995, elle a lancé une politique de respect du droit relatif aux ententes.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.