(289) La Commission se réjouit que ces entreprises aient développé des politiques de respect de la législation sur les ententes, mais considère que ces initiatives sont venues trop tard et ne sauraient, comme instruments de prévention, la dispenser de son devoir de sanctionner la violation des règles de concurrence commise dans le passé par ADM, Haarmann & Reimer et Jungbunzlauer.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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