(291) La Commission rejette totalement cet argument. Comme elle l'a déclaré au considérant 1666, il n'appartient certainement pas aux principaux opérateurs d'un segment de marché donné d'entreprendre des actions privées concertées quant aux prix qu'ils facturent à leurs clients, afin de compenser, de quelque manière que ce soit, les stratégies de dumping des entreprises de pays tiers. 4. Conclusion sur les montants d'amendes avant toute application de la communication de la Commission sur la clémence
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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