(293) Toutefois, compte tenu du fait que les montants calculés selon la méthode décrite ci-dessus ne peuvent, en tout état de cause, excéder 10 % du chiffre d'affaires total des destinataires (conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17), les amendes sont fixées comme suit, afin de ne pas dépasser la limite applicable: >TABLE> 5. Application de la communication de la Commission sur la clémence
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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