(294) Les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, dans différentes phases de l'enquête sur l'infraction, afin de bénéficier du traitement favorable décrit dans la communication sur les mesures de clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises en cause quant à la non-imposition d'amendes ou à la réduction de leur montant du fait de leur coopération, la Commission examine dans la section qui suit si les parties en cause ont rempli les conditions définies dans cette communication. Non-imposition d'une amende ou réduction très importante de son montant
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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