(297) ADM souligne que, par conséquent, elle a été la première à produire des preuves documentaires sur l'entente, le 11 décembre 1998, et "la première à fournir une déclaration décrite détaillant sa participation, les réunions, les participants, les prix et quotas convenus et les mécanismes de surveillance et de compensation de l'entente"(132).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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