(298) ADM déclare également qu'elle a été la première à produire des preuves déterminantes de l'existence de l'entente, et notamment "des informations complètes sur les réunions, les participants, les mécanismes de compensation et de surveillance, les prix et quotas applicables dans l'Union européenne"(133). ADM affirme que les preuves qu'elle a fournies ont constitué la base de nouvelles demandes de renseignements à d'autres producteurs d'acide citrique, qui les ont amenés ultérieurement à admettre leur participation à l'entente et à coopérer à l'enquête de la Commission.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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