(299) ADM déclare que, avant d'avoir reçu les preuves qu'elle a fournies, la Commission n'avait pas de preuve matérielle de l'existence de l'entente, notamment en ce qui concerne la Communauté.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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