(300) ADM relève que Cerestar Bioproducts a également coopéré avec la Commission et que, d'après les dossiers de la Commission, la première offre de coopération de cette dernière société a été faite le 7 octobre 1998, c'est-à-dire après les premiers aveux d'ADM et son offre de coopération. ADM fait observer que Cerestar Bioproducts a fourni la confirmation écrite de sa participation le 25 mars 1999, donc après la première déclaration écrite d'ADM, le 15 janvier 1999, et uniquement après l'envoi par la Commission d'une nouvelle demande de renseignements à Cerestar Bioproducts le 3 mars 1999, fondée sur les renseignements fournis par ADM.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.