Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 303 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(303) Cerestar Bioproducts fait valoir que la communication des griefs ne décrit pas fidèlement le niveau de coopération qu'elle a eu avec la Commission et l'importance de cette coopération substantielle pour les progrès de son enquête. Elle déclare que les dates à prendre en considération sont le 29 octobre 1998, lorsqu'elle a fourni une première description détaillée de l'entente, le 17 décembre 1998, lorsqu'elle a donné d'autres informations et documents de base, ainsi que le 23 février 1999, lorsqu'elle a remis à la Commission un document complétant le compte rendu de la Commission de la réunion du 29 octobre 1999, qui a finalement formé la base de la déclaration de Cerestar Bioproducts du 25 mars 1999.

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