(304) Cerestar Bioproducts fait observer que, lors d'une réunion qui a eu lieu à sa demande le 29 octobre 1998, elle a expliqué oralement le contexte, l'origine et l'historique de l'entente. Elle fait observer que, à ce moment-là, la Commission n'avait pas de preuves directes d'une entente ou de pratiques illicites autres que les informations qu'elle avait reçues du ministère de la justice, et qu'il s'agissait des premières preuves réelles qu'elle eût reçues d'une entente possible entre producteurs d'acide citrique dans l'Union européenne.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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