(306) Les renseignements fournis par Cerestar Bioproducts à la réunion du 29 octobre 1998, qui correspondent à ceux qui ont figuré ultérieurement dans sa déclaration écrite du 25 mars 1999, ont suffi pour établir l'existence de l'entente et ont été communiqués à la Commission avant qu'ADM ne les lui fournisse. Les données apportées par ADM à la réunion du 29 septembre ne constituaient pas des preuves déterminantes puisqu'elles ne suffisaient pas pour établir l'existence de l'entente.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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