(308) À l'inverse, ADM ne remplit pas la condition b) de la section B de la communication sur la clémence et ne peut par conséquent bénéficier d'une réduction de l'amende comme prévu dans cette section. De surcroît, la Commission a constaté qu'ADM était l'un des meneurs de l'entente et cette société ne remplit donc pas non plus la condition énoncée au point e) de la section B de la communication sur la clémence.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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