(309) La Commission note que Cerestar Bioproducts n'a pris contact avec la Commission qu'une fois informée de l'ouverture d'une enquête dans la présente affaire. La demande de clémence présentée par cette société n'était donc pas tout à fait spontanée et la Commission en tiendra compte en fixant la réduction de l'amende.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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