(310) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission accorde à Cerestar Bioproducts une réduction de 90 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. Réduction importante du montant de l'amende
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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