Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 311 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(311) Ni ADM, Haarmann & Reimer et Hoffmann-La Roche, ni Jungbunzlauer n'ont été les premières à fournir à la Commission des éléments déterminants sur l'entente sur l'acide citrique, comme le prévoit le point b) de la section B de la communication sur la clémence. Par conséquent, aucune des entreprises susmentionnées ne remplit les conditions prévues à la section C de la communication sur la clémence. Réduction significative du montant de l'amende

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