(314) La Commission relève en outre qu'ADM a pu fournir à la Commission des documents contemporains de l'infraction, et notamment des notes manuscrites prises lors de réunions de l'entente et des instructions en matière de prix liées aux décisions prises par les membres de l'entente.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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